Instruments juridiques sur :Eau

La production d'autres métaux, tels que le cuivre, le cobalt et le manganèse, provenant des nodules polymétalliques extraits en vertu d'une autorisation de production ne devrait pas dépasser le niveau qu'elle aurait atteint si l'exploitant avait produit à partir de ces nodules la quantité maximale de nickel calculée conformément au présent article. L'Autorité adopte, conformément à l'art. 17 de l'annexe III, des règles, règlements et procédures pr� ... 📑Read more

L'Autorité a le pouvoir de limiter le niveau de la production de minéraux dans la Zone autres que les minéraux extraits de nodules polymétalliques, selon des conditions et méthodes qu'elle juge appropriées, en adoptant des règlements conformément à l'art. 161, par. 8. 📑Read more

1. L'Assemblée se compose de tous les membres de l'Autorité. Chaque membre a un représentant à l'Assemblée, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers. 2. L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les ans, et en session extraordinaire chaque fois qu'elle le décide ou lorsqu'elle est convoquée par le Secrétaire général à la demande du Conseil ou de la majorité des membres de l'Autorité. 3. Les sessions de l'Assemblée, à moins qu'elle n'en décide ... 📑Read more

1) on entend par «zone» les fonds marins et leur soussol au-delà des limites de la juridiction nationale; 2) on entend par «autorité» l’Autorité internationale des fonds marins; 3) on entend par «activités menées dans la zone» toutes les activités d’exploration et d’exploitation des ressources de la zone; 4) on entend par «pollution du milieu marin» l’introduction directe ou indirecte, par l’homme, de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estu ... 📑Read more

Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie exce`de 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l’intérieur de la baie de manie`re à enfermer l’étendue d’eau maximale. 📑Read more

Les îles artificielles, installations et ouvrages n'ont pas le statut d'îles. Ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et leur présence n'a pas d'incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental. 📑Read more

Lorsqu'il prend ces mesures, l'Etat côtier prend en considération leurs effets sur les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci afin de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise. 📑Read more

Les Etats dans les cours d'eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef. 📑Read more

Le plateau continental d'un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure. 📑Read more

Les points fixes qui définissent la ligne marquant, sur les fonds marins, la limite extérieure du plateau continental, tracée conformément au par. 4, let. a), i) et ii), sont situés soit à une distance n'excédant pas 350 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, soit à une distance n'excédant pas 100 milles marins de l'isobathe de 2500 mètres, qui est la ligne reliant les points de 2500 mètres ... 📑Read more