 |
Instruments juridiques sur :Domaine public fluvial |
Page 1 : du paragraphe 1 à 4 dans 4
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲1. Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre 1, Article 2, Alinéa 2 : 🇨🇲
La pêche semi-industrielle : celle pratiquée dans le domaine public fluvial au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins de même nature que ceux utilisés pour la pêche industrielle. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux. 📑Read more
2. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 115, Alinéa 1 : 🇨🇲
Le droit de pêche dans le domaine maritime et le domaine public fluvial appartient à l'Etat. 📑Read more
3. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 3, Article 129, Alinéa 2 : 🇨🇲
Dans le domaine public fluvial, les navires de pêche ne doivent pas dépasser 10 Tonneaux de Jauge Brute. 📑Read more
4. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 4, Article 133 : 🇨🇲
L'administration chargée de la pêche assure la gestion des stations et des centres aquacoles du domaine public fluvial ou du domaine maritime. 📑Read more
Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour accéder à ce contenu. En vous identifiant, vous aurez accès aux contenus réservés aux abonnés comme l'accès illimité à nos articles, glossaires, lexiques, quiz, téléchargements, participation au forum, etc.