SAISIR LE MOT-CLÉ :

Fiche terminologique pour :domaine public fluvial


RECORD

Numéro de la fiche : 155/fr/280
Auteur : ELAD D. F.
Date de création :
Dernière mise à jour : 2022-12-14 00:00:00


🇬🇧 ANGLAIS
SUBJECT FIELD
écosystème d'eau douce FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Gestion d’écosystèmes aquatiques > Ecosystèmes aquatiques > écosystème d'eau douce)
Navigation fluviale FISHTERM subject field hierarchy     (Hiérarchie : Halieutique > Navigation aquatique > Navigation fluviale)
TERM * Public waterways status: recommended

* internal water (noun) status: accepted
PART OF SPEECH noun
ETYMOLOGY Public waterways
DEFINITION State-owned watercourses and lakes.
PLURAL internal waters ;

Territorial waters ;

DEFINITION SOURCE Fishterm
USAGE EXAMPLE Law No. 94/01 of 20 January 1994 to lay down forestry, wildlife and fisheries regulations, Chapter III, article 129, paragraph 1 : " No fishing vessel whose tonnage exceeds 250 gross registered tons may fish in Cameroon's territorial waters. "

🇫🇷 FRANÇAIS
DOMAINE
Fresh water ecosystem FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic ecosystem management > Aquatic ecosystems > Fresh water ecosystem)
River navigation FISHTERM subject field hierarchy     (Hierarchy: Fisheries > Aquatic navigation > River navigation)
VEDETTE * Domaine public fluvial statut : recommandé

* eaux territoriales (nom masculin)
statut : admis
* mer territoriale (nom masculin) statut : admis
* territoire marin (nom masculin) statut : admis
* eau territoriale (nom masculin) statut : admis
PARTIE DU DISCOURS nom masculin
PLURIEL Domaines publics fluviaux ;

DÉFINITION cours d'eau et lacs appartenant à l'État.
SOURCE DE DÉFINITION Fishterm
USAGE Décret n° 95/413 /PM du 20 juin 1995 fixant certaines Modalités d'Application du Régime de la Pêche., Chapitre Premier, article 2, alinéa 2 : « La pêche semi-industrielle : celle pratiquée dans le domaine public fluvial au moyen d'embarcations de moins de dix (10) tonneaux de jauge brute et d'engins de même nature que ceux utilisés pour la pêche industrielle. Est également classée dans cette catégorie, la pêche faisant appel à un moteur hors-bord de plus de trente chevaux ou in-bord ne dépassant pas cinquante (50) chevaux. »

FISHTERM: Print term record


Continent : Afrique

Pays : Cameroun 🇨🇲

1. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 115, Alinéa 1 : 🇨🇲

Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page21 - aticles 113, 114, 115, 116 & 117

Le droit de pêche dans le domaine maritime et le domaine public fluvial appartient à l'Etat. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Pêche ||

2. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 3, Article 129, Alinéa 2 : 🇨🇲

Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page24 - aticles 129, 130, 131, 132, 133, 134 & 137

Dans le domaine public fluvial, les navires de pêche ne doivent pas dépasser 10 Tonneaux de Jauge Brute. 📑Read more


Autres termes mentionnés dans la présente disposition : Eau || Jauge || Pêche ||

Plus de textes juridiques liés à : Domaine public fluvial