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Instruments juridiques sur :Permis |
Page 1 : du paragraphe 1 à 10 dans 10
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 155, Alinéa 1 : 🌍
Quinze ans après le 1er janvier de l'année du démarrage de la première production commerciale au titre d'un plan de travail approuvé, l'Assemblée convoquera une conférence pour la révision des dispositions de la présente partie et des annexes qui s'y rapportent régissant le système d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zone. La Conférence de révision examinera en détail, à la lumière de l'expérience acquise pendant la période écoulée: a. si les dispositi ... 📑Read more
2. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 97, Alinéa 2 : 🌍
En matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en respectant les voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a pas la nationalité de cet Etat. 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲3. Ordonnance n° 62-0F-30 du 31 mars 1962 portant Code de la Pêche Maritime Marchande au Cameroun : 🇨🇲
Toutefois, les navigateurs étrangers auxquels les accords de réciprocité passés entre leur pays d'origine et le Cameroun auront permis de naviguer à bord des navires camerounais pourront, autant que les règlements régissant leur statut le leur permettent, continuer à bénéficier des avantages qui leur sont propres
4. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 117, Alinéa 1 : 🇨🇲
L'exercice de la pêche est subordonné à l'obtention d'une licence en ce qui concerne la pêche industrielle, d’un permis de pêche en ce qui concerne les autres catégories de pêche, à l'exception de la pêche traditionnelle ou artisanale de subsistance. 📑Read more
5. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 120 : 🇨🇲
Les permis de pêche sont répartis en quatre (4) types : - le permis A pour la pêche semiindustrielle ; - le permis B pour la pêche sportive ; - le permis C pour la pêche artisanale à but lucratif ; - le permis D pour la pêche scientifique. 📑Read more
6. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 121, Alinéa 1 : 🇨🇲
La délivrance ou le renouvellement d'une licence ou d'un permis de pêche donne lieu à la perception d'une taxe d'exploitation dont le taux est fixé par la loi des finances. 📑Read more
7. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 121, Alinéa 2 : 🇨🇲
Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences et permis de pêche sont fixées par décret. 📑Read more
8. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 122 : 🇨🇲
Toute licence ou tout permis de pêche doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 📑Read more
9. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 155 : 🇨🇲
Est puni d'une amende de 50 000 à 200 000 francs CFA et d'un emprisonnement de vingt (20) jours à deux (2) mois ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - la violation des normes relatives à l'exploitation des produits forestiers spéciaux prévus à l'article 9 (2) cidessus ; l'importation ou l'exportation non autorisée de matériel génétique à but lucratif, telle que prévue à l'article 13 ci-dessus ; - l'exploitation par 📑Read more
10. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 160, Alinéa 1 : 🇨🇲
Pour les détenteurs de permis de pêche de catégorie A, B, et C et certains établissements d'exploitation de produits de la pêche désignés par l'administration chargée de la pêche, les sanctions prévues aux article 152, 153, 154, 155 et 156 ci-dessus sont réduites de moitié. 📑Read more
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