📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 121, Alinéa 2

" Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences et permis de pêche sont fixées par décret."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Licence
Licence

➡ an official document that shows that permission has been given to carry out fishery activities, to own or to operate a fishery equipment.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Permis
Permis

➡ Autorisation exigée dans certaines zones de pêche pendant une période déterminée, accordée à un navire communautaire ou à un navire d'un pays tiers lorsqu'il opère dans la zone communautaire conformément aux dispositions prévues par un accord de pêche conclu avec la Communauté.


🔑 Permis
Permis

➡ un document officiel qui montre que l'autorisation a été donnée de mener des activités de pêche, de posséder ou d'utiliser un équipement de pêche.