Instruments juridiques sur :Passage

Aux fins de la Convention: a. on entend par "Etat sans littoral" un Etat qui n'a pas de côte maritime; b. on entend par "Etat de transit" un Etat, avec ou sans littoral, situé entre un Etat sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit; c. on entend par "trafic en transit" le transit de personnes, de bagages, de marchandises et de moyens de transport à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats de transit, lorsque ce passag ... 📑Read more

2. Lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la convention s’étend à ces eaux. 📑Read more

Sous réserve de la convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. 📑Read more

Le passage doit eˆtre continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l’arreˆt et le mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse. 📑Read more

Le passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier. Il doit s’effectuer en conformité avec les dispositions de la convention et les autres re`gles du droit international. 📑Read more

Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes: a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manie`re contraire aux principes du droit international énoncés dans l ... 📑Read more

L’État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la convention et les autres re`gles du droit international, des lois et re`glements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes: a) sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; b) protection des équipements et syste`mes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; c) protection des câ ... 📑Read more

Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et re`glements ainsi qu’à tous les re`glements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. 📑Read more

L’État côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. 📑Read more

Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinse`quement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’eˆtre munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. 📑Read more