Fiche terminologique pour :pêche inn
RECORD
| Numéro de la fiche : | 290/fr/534 |
| Auteur : | ELAD D. F. |
| Date de création : | |
| Dernière mise à jour : | 2023-09-25 00:00:00 |
| 🇫🇷 FRANÇAIS | |||||||
| DOMAINE |
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| VEDETTE | * Pêche INN statut : recommandé
* pêche illicite, non déclarée et non réglementée (nom féminin) statut : admis | ||||||
| PARTIE DU DISCOURS | nom féminin | ||||||
| DÉFINITION |
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) désigne toute pêche qui enfreint les lois sur la pêche en vigueur ou qui se déroule en dehors du champ d'application des lois et réglementations sur la pêche, y compris les lois et règles adoptées aux niveaux régional et international. - Elle est illégale, c'est-à-dire qu'elle se réfère à la pêche sans licence, à la pêche avec des engins interdits, à la pêche au-delà du tonnage brut du navire, à la pêche au-delà d'un quota, à la pêche dans une région fermée ou à la pêche d'espèces interdites. - Elle n'est pas déclarée, c'est-à-dire que l'équipage du navire ne déclare pas ou déclare mal (sous-déclaration) ses captures (même si le navire est autorisé à pêcher cette espèce) aux autorités compétentes, en violation des lois et règlements nationaux ou des procédures de déclaration établies par l'organisation régionale de gestion des pêches concernée. - Elle n'est pas réglementée, c'est-à-dire qu'elle a lieu dans des zones ou pour des stocks de poissons pour lesquels il n'existe pas de lois de conservation ou de gestion applicables et où ces activités de pêche sont menées d'une manière incompatible avec la conservation des ressources marines vivantes en vertu du droit international, ou qu'elle a lieu dans une zone gérée par une ORGP et qu'elle est menée par des navires sans nationalité ou par des navires battant le pavillon d'un État ou d'une entité de pêche qui n'est pas partie à l'ORGP. | ||||||
| SOURCE DE DÉFINITION | Fishterm | ||||||
