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Instruments juridiques sur :Poisson |
Page 2 : du paragraphe 11 à 15 dans 15
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍11. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 67, Alinéa 1 : 🌍
Un Etat côtier dans les eaux duquel des espèces catadromes passent la majeure partie de leur existence est responsable de la gestion de ces espèces et veille à ce que les poissons migrateurs puissent y entrer et en sortir. 📑Read more
12. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 67, Alinéa 3 : 🌍
Dans les cas où les poissons catadromes, qu'ils soient parvenus ou non au stade de la maturation, migrent à travers la zone économique exclusive d'un autre Etat, la gestion de ces poissons, y compris leur exploitation, est réglementée par voie d'accord entre l'Etat visé au par. 1 et l'autre Etat concerné. Cet accord doit assurer la gestion rationnelle des espèces considérées et tenir compte des responsabilités de l'Etat ... 📑Read more
13. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 70, Alinéa 2 : 🌍
Aux fins de la présente partie, l'expression «Etats géographiquement désavantagés» s'entend des Etats côtiers, y compris les Etats riverains d'une mer fermée ou semi-fermée, que leur situation géographique rend tributaires de l'exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives d'autres Etats de la sous-région ou région pour un approvisionnement suffisant en poisson destiné à l'alimentation de leur population ou d'une partie d ... 📑Read more
Continent : Afrique
Pays : Cameroun 🇨🇲14. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 1, Article 110 : 🇨🇲
Le navire de pêche désigne toute embarcation, quelle qu'en soit la taille utilisée pour prendre ou chercher à prendre du poisson ou d'autres produits animaux aquatiques. 📑Read more
15. Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 5, Chapitre 2, Article 119 : 🇨🇲
Les licences de pêche sont réparties en trois (3) types : - la licence d'armement à la pêche aux poissons ; - la licence d'armement à la pêche à la crevette et autres crustacés ; - la licence d'armement à la pêche thonière, et / ou en haute mer. 📑Read more
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