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Instruments juridiques sur :État côtier |
Page 8 : du paragraphe 71 à 72 dans 72
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍71. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 84, Alinéa 2 : 🌍
L'Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et, dans le cas de celles indiquant l'emplacement de la limite extérieure du plateau continental, auprès du Secrétaire général de l'Autorité. 📑Read more
72. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 85, Alinéa 1 : 🌍
La présente partie ne porte pas atteinte au droit qu'a l'Etat côtier d'exploiter le sous-sol en creusant des galeries, quelle que soit la profondeur des eaux à l'endroit considéré. 📑Read more
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