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Fiche terminologique pour :passage inoffensif


RECORD

Numéro de la fiche : 231/fr/424
Auteur : ELAD D. F.
Date de création :
Dernière mise à jour : 2023-03-03 00:00:00


FISHTERM: Print term record


Continent : International

Pays : Tous les Pays 🌍

1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 3, Article 45, Alinéa 2 : 🌍

L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut eˆtre suspendu. 📑Read more