📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 22, Alinéa 3

" Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article, l’État côtier tient compte: a) des recommandations de l’organisation internationale compétente; b) de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale; c) des caractéristiques particulie`res de certains navires et chenaux; et d) de la densité du trafic. "

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page10 - aticles 21, 22, 23 & 24

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Navigation maritime
Navigation maritime

➡ La navigation maritime consiste à planifier, gérer et diriger le voyage d'un navire. - le transport de marchandises par voie maritime.