📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 6, Chapitre 3, Article 162, Alinéa 2

" (2) Elles sont doublées : - en cas de récidive, ou si les infractions correspondantes sont commises par les agents assermentés des administrations compétentes, ou par les officiers de police judiciaire à compétence générale ou avec complicité, sans préjudice des sanctions administratives et disciplinaires ; - pour toute chasse à l'aide des produits chimiques ou toxiques ; - pour toute violation de barrière de contrôle forestier ; - en cas de délit de fuite ou de refus d'obtempérer aux injonctions des agents commis au contrôle."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20
⚖️ Type d'Instrument : Loi
Pays : 🇨🇲 Cameroun
🌍 Continent : Afrique
📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun
Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page31 - aticles 161, 162, 163, 164 & 165

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Contrôle
Contrôle

➡ Désigne les diverses restrictions (mesures) que les gestionnaires peuvent imposer pour réglementer la pêche.


🔑 Forest
Forest

➡ large area of land bigger than half a hectare (5 000m2) covered with trees higher than 5 meters and a tree canopy cover of more than 10 %, or with trees that will be able to meet these criteria.