" Est puni d'une amende de 3 000 000 à 10 000 000 francs CFA et d'un emprisonnement de un (1) an à trois (3) ans ou de l'une seulement de ces peines, l'auteur de l'une des infractions suivantes : - l'exploitation forestière non autorisée dans une forêt domaniale ou communale, en violation des articles 45 (1) et 46 (2) ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités, tels que prévus par l'article 159 ci-dessous ; - la productions des faux justificatifs relatifs notamment aux capacités techniques et financières, au lieu de résidence, à la nationalité et à la constitution d'un cautionnement, en violation des articles 41 (2), 50 et 59 ci-dessus ; - la prise de participation ou création d'une société d'exploitation forestière ayant pour résultat de porter la superficie totale détenue au-delà de 200 000 hectares, en violation de l'article 49 (2) ci-dessus ; - le transfert d'une vente de coupe ou d'une concession forestière sans autorisation ainsi que la cession de ces titres en violation des articles 42 (2), 47(5) et 60 ci-dessus ; - la sous-traitance des titres nominatifs d'exploitation forestière, la prise de participation dans une société bénéficiaire d'un titre d'exploitation sans accord préalable de l'administration chargée des forêts en violation de l'article 42 ci-dessus ; - la falsification ou la fraude sur tout document émis par les administration chargées des forêts, de la faune et de la pêche, selon le cas ; - l'abattage ou la capture d'animaux protégés, soit pendant les périodes de fermeture de la chasse soit dans les zones interdites ou fermées à la chasse."