" Est considéré comme engin de pêche, tout outil ou appareil permettant de capturer, ramasser ou récolter les animaux et plantes aquatiques."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Tout outil, dispositif, équipement, instrument ou appareil utilisé pour capturer, attraper, recueillir ou récolter des ressources aquatiques vivantes (animaux et plantes aquatiques).
➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.