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Instruments juridiques sur :État de pavillon |
Page 1 : du paragraphe 1 à 1 dans 1
Continent : International
Pays : Tous les Pays 🌍1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 2, Section 3, Article 27, Alinéa 1 : 🌍
L’État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants: a) si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier; b) si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ordre dans la mer territoriale; ... 📑Read more
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