Instruments juridiques sur :Ligne de base

La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. 📑Read more

Sauf disposition contraire de la convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’État côtier. 📑Read more

Lorsqu’il s’agit de parties insulaires d’une formation atollienne ou d’îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côtélarge, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l’État côtier. 📑Read more

Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s’il existe un chapelet d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut eˆtre employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. 📑Read more

2. Lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la convention s’étend à ces eaux. 📑Read more

1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l’État. 📑Read more

Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives. 📑Read more

Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une baie exce`de 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l’intérieur de la baie de manie`re à enfermer l’étendue d’eau maximale. 📑Read more

Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entie`rement ou en partie, à une distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut eˆtre prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer t ... 📑Read more

Aucune disposition de la présente partie n’affecte: a) les eaux intérieures faisant partie d’un détroit, sauf lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment considérées comme telles; b) le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des États riverains des détroits, qu’elles fassent par ... 📑Read more