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" La procédure d'obtention de l'autorisation de défricher une forêt classée est fixée par voie réglementaire."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ formation végétale ligneuse constituée d'arbres feuillus ou résineux - des terrains de plus d'un demi-hectare (5 000 m2) avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres qui pourront répondre à ces critères.