Forêt : Clauses - Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 6

📑 Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun, Partie 1, Chapitre 1, Article 6

" Le régime de propriété des forêts et des établissements aquacoles est défini par les législations foncière et domaniale, ainsi que par les dispositions de la présente loi."

⌚ Date de Publication : 1994-01-20

⚖️ Type d'Instrument : Loi

Pays : 🇨🇲 Cameroun

🌍 Continent : Afrique

📜Instrument : Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche au Cameroun

Loi_n°_94-01_du_20_janvier_1994_portant_régime_des_forêts,_de_la_faune_et_de_la_pêche_Page1 - aticles 1, 2, 3, 4, 6, 7 & 8

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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE

🔑 Forêt

Forêt

➡ formation végétale ligneuse constituée d'arbres feuillus ou résineux - des terrains de plus d'un demi-hectare (5 000 m2) avec des arbres de plus de 5 mètres de haut et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres qui pourront répondre à ces critères.

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