📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 156

" 1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie. 2. Tous les Etats Parties sont ipso facto membres de l'Autorité. 3. Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui ont signé l'Acte final et qui ne sont pas visés à l'art. 305, par. 1, let. c), d), e) ou f), ont le droit de participer aux travaux de l'Autorité en qualité d'observateurs, conformément à ses règles, règlements et procédures. 4. L'Autorité a son siège à la Jamaïque. 5. L'Autorité peut créer les centres ou bureaux régionaux qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Fin
Fin

➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat


🔑 Fin
Fin

➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.


🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Observateur
Observateur

➡ Personne indépendante qui recueille des informations à bord des navires de pêche.