📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 155, Alinéa 2

" La Conférence de révision veillera à ce que soient maintenus le principe du patrimoine commun de l'humanité, le régime international visant à son exploitation équitable au bénéfice de tous les pays, en particulier des Etats en développement, et l'existence d'une autorité chargée d'organiser, de mener et de contrôler les activités dans la Zone. Elle veillera également au maintien des principes énoncés dans la présente partie en ce qui concerne l'exclusion de toute revendication et de tout exercice de souveraineté sur une partie quelconque de la Zone, les droits des Etats et leur conduite générale ayant trait à la Zone, ainsi que leur participation aux activités menées dans la Zone, conformément à la Convention, la prévention de la monopolisation des activités menées dans la Zone, l'utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques, les aspects économiques des activités menées dans la Zone, la recherche scientifique marine, le transfert des techniques, la protection du milieu marin et la protection de la vie humaine, les droits des Etats côtiers, le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone et celui de l'espace aérien situé au-dessus de ces eaux et la compatibilité des activités menées dans la Zone et des autres activités s'exerçant dans le milieu marin."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Contrôle
Contrôle

➡ Désigne les diverses restrictions (mesures) que les gestionnaires peuvent imposer pour réglementer la pêche.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Fin
Fin

➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat


🔑 Fin
Fin

➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.


🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.


🔑 Net
Net

➡ a type of fishing implement or material that is made of string, thread or wire twisted or tied together (netting) or interwoven rope, wire, etc. forming meshes of suitable size especially used to catch fish or other aquatic animals.