" a. Pendant la période intérimaire définie au par. 3, la production commerciale ne peut commencer au titre d'un plan de travail approuvé que si l'exploitant a demandé à l'Autorité et obtenu d'elle une autorisation de production; cette autorisation ne peut être demandée ou délivrée plus de cinq ans avant la date prévue pour le démarrage de la production commerciale en vertu du plan de travail, à moins que l'Autorité ne prescrive un autre délai dans ses règles, règlements et procédure, eu égard à la nature et au calendrier d'exécution des projets. b. Dans sa demande d'autorisation, l'exploitant indique la quantité annuelle du nickel qu'il prévoit d'extraire au titre du plan de travail approuvé. La demande comprend un tableau des dépenses qui seront engagées par l'exploitant après la réception de l'autorisation et qui ont été raisonnablement calculées pour permettre le démarrage de la production commerciale à la date prévue. c. Aux fins de l'application des let. a) et b), l'Autorité adopte des normes d'efficacité conformément à l'art. 17 de l'annexe III. d.) L'Autorité délivre une autorisation de production pour la quantité spécifiée dans la demande, à moins que la somme de cette quantité et des quantités précédemment autorisées n'excède, pour une année quelconque de production comprise dans la période intérimaire, le plafond de la production de nickel calculé conformément au par. 4 pour l'année au cours de laquelle l'autorisation est délivrée. e.) La demande et l'autorisation de production deviennent partie intégrante du plan de travail approuvé. f.) Si la demande d'autorisation présentée par l'exploitant lui est refusée en vertu de la let. d), celui-ci peut à tout moment présenter une nouvelle demande à l'Autorité."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.
➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat
➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.
➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.
➡ Le nombre total de poissons capturés lors des opérations de pêche.
➡ Bande de terre qui borde un cours d’eau (fleuve, rivière…) plus ou moins important.