📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 124, Alinéa 1

" Aux fins de la Convention: a. on entend par "Etat sans littoral" un Etat qui n'a pas de côte maritime; b. on entend par "Etat de transit" un Etat, avec ou sans littoral, situé entre un Etat sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit; c. on entend par "trafic en transit" le transit de personnes, de bagages, de marchandises et de moyens de transport à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats de transit, lorsque ce passage, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changement du mode de transport, n'est qu'une partie d'un voyage complet qui commence ou se termine dans le territoire de l'Etat sans littoral; d. on entend par "moyens de transport": i. le matériel roulant, les bateaux de mer, de lac et de rivière et les aéronefs; ii. les porteurs et les bêtes de somme si les conditions locales l'exigent."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Bord
Bord

➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.


🔑 Côte
Côte

➡ Rivage de la mer ou de l'océan.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Fin
Fin

➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat


🔑 Fin
Fin

➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.


🔑 Lac
Lac

➡ Grande nappe d’eau naturelle, généralement douce, ou (plus rarement) salée, entourée de terre


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Passage
Passage

➡ Passage means navigation through the territorial sea for the purpose of: a) traversing that sea without entering internal waters or calling at a roadstead or port facility outside internal waters; or (b) proceeding to or from internal waters or a call at such roadstead or port facility.


🔑 Passage
Passage

➡ On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de: a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.


🔑 Rivière
Rivière

➡ Cours d’eau naturel plus ou moins important, qui se jette généralement dans un autre cours d’eau (mer).