📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Article 115, Alinéa 1

" Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour que le propriétaire d'un navire qui apporte la preuve qu'il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour éviter d'endommager un câble ou un pipeline sous-marin soit indemnisé par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire ait pris toutes mesures de précaution raisonnables."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
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DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Engin de pêche
Engin de pêche

➡ Tout outil, dispositif, équipement, instrument ou appareil utilisé pour capturer, attraper, recueillir ou récolter des ressources aquatiques vivantes (animaux et plantes aquatiques).


🔑 Filet
Filet

➡ Objet formé d’un réseau de mailles entrecroisées, plus ou moins larges constituées de fils de diamètres et matériaux variables selon le type de l’engin de pêche, employé pour attraper des animaux.


🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.


🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Sous-marin
Sous-marin

➡ Navire capable de naviguer sous l'eau, en plongée.


🔑 Sous-marin
Sous-marin

➡ Qui est sous l'eau, dans la mer ou au fond de la mer.