" Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées peut être poursuivie devant les tribunaux de: (a.) l'Etat du pavillon du navire émetteur; (b.) l'Etat d'immatriculation de l'installation; (c ) l'Etat dont la personne en question est ressortissante; (d.) tout Etat où les émissions peuvent être captées; ou (e.) tout Etat dont les radiocommunications autorisées sont brouillées par ces émissions."