📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 108, Alinéa 2

" Tout Etat qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire battant son pavillon se livre au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération d'autres Etats pour mettre fin à ce trafic."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page42 - aticles 107, 108, 109 & 110

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Fin
Fin

➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat


🔑 Fin
Fin

➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.


🔑 Pavillon
Pavillon

➡ Drapeau que l’on hisse sur un navire. Pavillon national. Pavillon d’armateur, de guerre, de détresse.