📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 98, Alinéa 2

" Tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d'arrangements régionaux."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page40 - aticles 97, 98, 99, 100 & 101

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE