📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 94, Alinéa 3

" Tout Etat prend à l'égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne: (a.) la construction et l'équipement du navire et sa navigabilité; (b.) la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables; (c.) l'emploi des signaux, le bon fonctionnement des communications et la prévention des abordages."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page38 - aticles 92, 93 & 94

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Bord
Bord

➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Pavillon
Pavillon

➡ Drapeau que l’on hisse sur un navire. Pavillon national. Pavillon d’armateur, de guerre, de détresse.