Lire le PDF en entier
Opens in new tab ↗️
" Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Désigne les diverses restrictions (mesures) que les gestionnaires peuvent imposer pour réglementer la pêche.
➡ Drapeau que l’on hisse sur un navire. Pavillon national. Pavillon d’armateur, de guerre, de détresse.
Veuillez vous connecter ou vous inscrire pour accéder à ce contenu. En vous identifiant, vous aurez accès aux contenus réservés aux abonnés comme l'accès illimité à nos articles, glossaires, lexiques, quiz, téléchargements, participation au forum, etc.
