📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 7, Article 93, Alinéa 1

" Les articles précédents ne préjugent en rien la question des navires affectés au service officiel de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique battant pavillon de l'Organisation."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page38 - aticles 92, 93 & 94

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Pavillon
Pavillon

➡ Drapeau que l’on hisse sur un navire. Pavillon national. Pavillon d’armateur, de guerre, de détresse.