📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 83, Alinéa 1

" La délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'art. 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page35 - aticles 80, 81, 82 & 83

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Côte
Côte

➡ Rivage de la mer ou de l'océan.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.