📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 82, Alinéa 3

" Tout Etat en développement qui est importateur net d'un minéral extrait de son plateau continental est dispensé de ces contributions en ce qui concerne ce minéral."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page35 - aticles 80, 81, 82 & 83

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Net
Net

➡ a type of fishing implement or material that is made of string, thread or wire twisted or tied together (netting) or interwoven rope, wire, etc. forming meshes of suitable size especially used to catch fish or other aquatic animals.