📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 81, Alinéa 1

" L'Etat côtier a le droit exclusif d'autoriser et de réglementer les forages sur le plateau continental, quelles qu'en soient les fins."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page35 - aticles 80, 81, 82 & 83

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Fin
Fin

➡ 1) to cut off the fins (from a fish). The practice of removing fins and discarding the carcass, usually pertaining to sharks. 2) of a marine animal) to show fins above the water — Saw was frightened as the sharks finned around the boat


🔑 Fin
Fin

➡ a thin, flat appendage on the body of a fish or other aquatic animal that helps manoeuvre the body through the water.