📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 6, Article 77, Alinéa 3

" Les droits de l'Etat côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page34 - aticles 77, 78 & 79

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Clam
Clam

➡ marine bivalve shellfish (aquatique molluscs) that usually live buried in the seabed or in sand, whose soft meat can be eaten raw or cooked.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.