📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 75, Alinéa 2

" L'Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page32 - aticles 73, 74, 75 & 76

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE