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" Dans les cas de saisie ou d'immobilisation d'un navire étranger, l'Etat côtier notifie sans délai à l'Etat du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Drapeau que l’on hisse sur un navire. Pavillon national. Pavillon d’armateur, de guerre, de détresse.
➡ Le nombre total de poissons capturés lors des opérations de pêche.
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