" Dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l'arraisonnement, l'inspection, la saisie et l'introduction d'une instance judiciaire, qui sont nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements qu'il a adoptés conformément à la Convention."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).