📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 70, Alinéa 3

" Les conditions et modalités de cette participation sont arrêtées par les Etats concernés par voie d'accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, compte tenu notamment: a) de la nécessité d'éviter tous effets préjudiciables aux communautés de pêcheurs ou à l'industrie de la pêche des Etats côtiers; b) de la mesure dans laquelle l'Etat géographiquement désavantagé, conformément au présent article, participe ou a le droit de participer, en vertu d'accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux existants, à l'exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives d'autres Etats côtiers; c) de la mesure dans laquelle d'autres Etats géographiquement désavantagés et des Etats sans littoral participent déjà à l'exploitation des ressources biologiques de la zone économique exclusive de l'Etat côtier et de la nécessité d'éviter d'imposer à tel Etat côtier ou à telle région de cet Etat une charge particulièrement lourde; d) des besoins alimentaires de la population des Etats considérés."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page30 - aticles 69 & 70

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Pêche
Pêche

➡ Action ou manière de chercher à prendre du poisson, et, par ext., des crustacés, des mollusques… et autres produits vivants des eaux douces ou des mers, pouvant servir à l'alimentation de l'homme.


🔑 Population
Population

➡ A group of fish of one species which shares com- mon ecological and genetic features.


🔑 Population
Population

➡ Groupe de poissons d'une même espèce partageant des caractéristiques écologiques et génétiques communes.


🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).