" Les dispositions précédentes s'appliquent sans préjudice des arrangements éventuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les Etats côtiers peuvent accorder à des Etats sans littoral de la même sous-région ou région des droits égaux ou préférentiels pour l'exploitation des ressources biologiques de leur zone économique exclusive."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).