📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 62, Alinéa 1

" L'Etat côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources biologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l'art. 61."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page26 - aticles  & 62

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Optimal
Optimal

➡ Ce terme signifie que le stock est exploité en parfaite harmonie avec les objectifs de gestion.


🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).