📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 60, Alinéa 7

" Il ne peut être mis en place d'îles artificielles, installations ou ouvrages, ni établi de zones de sécurité à leur entour, lorsque cela risque d'entraver l'utilisation de voies de circulation reconnues essentielles pour la navigation internationale."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page25 - aticles 60 & 61

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Lac
Lac

➡ Grande nappe d’eau naturelle, généralement douce, ou (plus rarement) salée, entourée de terre