Lire le PDF en entier
Opens in new tab ↗️
" Il ne peut être mis en place d'îles artificielles, installations ou ouvrages, ni établi de zones de sécurité à leur entour, lorsque cela risque d'entraver l'utilisation de voies de circulation reconnues essentielles pour la navigation internationale."
DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE
➡ Grande nappe d’eau naturelle, généralement douce, ou (plus rarement) salée, entourée de terre