📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 60, Alinéa 1

" Dans la zone économique exclusive, l'Etat côtier a le droit exclusif de procéder à la construction et d'autoriser et réglementer la construction, l'exploitation et l'utilisation: (a) d'îles artificielles; (b) d'installations et d'ouvrages affectés aux fins prévues à l'art. 56 ou à d'autres fins économiques; (c) d'installations et d'ouvrages pouvant entraver l'exercice des droits de l'Etat côtier dans la zone."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page24 - aticles 58, 59 & 60

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).