📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 59, Alinéa 1

" Dans les cas où la Convention n'attribue de droits ou de juridiction, à l'intérieur de la zone économique exclusive, ni à l'Etat côtier ni à d'autres Etats et où il y a conflit entre les intérêts de l'Etat côtier et ceux d'un ou de plusieurs autres Etats, ce conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et eu égard à toutes les circonstances pertinentes, compte tenu de l'importance que les intérêts en cause présentent pour les différentes parties et pour la communauté internationale dans son ensemble."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page24 - aticles 58, 59 & 60

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).