📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 5, Article 58, Alinéa 1

" Dans la zone économique exclusive, tous les Etats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la Convention, des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins visées à l'art. 87, ainsi que de la liberté d'utiliser la mer à d'autres fins internationalement licites liées à l'exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre de l'exploitation des navires, d'aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page23 - aticles 56, 57 & 58

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.


🔑 Mer
Mer

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre une grande partie de la Terre, un des éléments de base de la Terre. Sel, eau de mer.


🔑 Sous-marin
Sous-marin

➡ Navire capable de naviguer sous l'eau, en plongée.


🔑 Sous-marin
Sous-marin

➡ Qui est sous l'eau, dans la mer ou au fond de la mer.


🔑 Zone économique exclusive
Zone économique exclusive

➡ Abréviation de Zone économique exclusive (définie dans la Convention sur le droit de la mer).