📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 50, Alinéa 1

" A l'intérieur de ses eaux archipélagiques, l'Etat archipel peut tracer des lignes de fermeture pour délimiter ses eaux intérieures, conformément aux articles 9, 10 et 11."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page20 - aticles 47, 48, 49, 50 & 51

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Archipel
Archipel

➡ Groupement d’îles. un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinse`quement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.