📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 47, Alinéa 7

" Aux fins du calcul du rapport de la superficie des eaux à la superficie des terres prévu au paragraphe 1, peuvent eˆtre considérées comme faisant partie des terres les eaux situées en deçà des récifs frangeants bordant les îles et les atolls ainsi que toute partie d’un plateau océanique à flancs abrupts entie`rement ou presque entie`rement cernée par une chaîne d’îles calcaires et de récifs découvrants."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page19 - aticles 46 & 47

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Bord
Bord

➡ Rivage, berge, côte d’une étendue d’eau. Un bord de mer.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.


🔑 Océan
Océan

➡ Immense étendue d’eau salée qui couvre plus de la moitié de la surface de la Terre. La faune de l’océan.