📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 47, Alinéa 6

" Si une partie des eaux archipélagiques d’un État archipel est située entre deux portions du territoire d’un État limitrophe, les droits et tous intéreˆts légitimes que ce dernier État fait valoir traditionnellement dans ces eaux, ainsi que tous les droits découlant d’accords conclus entre les deux États subsistent et sont respectés."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page19 - aticles 46 & 47

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Archipel
Archipel

➡ Groupement d’îles. un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinse`quement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels.


🔑 Eau
Eau

➡ Liquide transparent, incolore, insipide et inodore essentiel aux êtres vivants, un des éléments de base de la Terre que l'on trouve (mêlé à d'autres éléments) en abondance.