📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 47, Alinéa 3

" Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s’écarter sensiblement du contour général de l’archipel."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page19 - aticles 46 & 47

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Archipel
Archipel

➡ Groupement d’îles. un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinse`quement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels.