📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 4, Article 47, Alinéa 2

" La longueur de ces lignes de base ne doit pas dépasser 100 milles marins; toutefois, 3 % au maximum du nombre total des lignes de base entourant un archipel donne peuvent avoir une longueur supérieure, n’excédant pas 125 milles marins."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page19 - aticles 46 & 47

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Archipel
Archipel

➡ Groupement d’îles. un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinse`quement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels.


🔑 Marin
Marin

➡ Celui qui est habile dans l'art de la navigation sur mer - qui sert à bord d'un bâtiment de l'État ou de la marine marchande; se dit d'un bateau ou d'un navire très endurant à la mer.