📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 3, Article 45, Alinéa 2

" L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut eˆtre suspendu."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer