" L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut eˆtre suspendu."
⌚ Date de Publication :
1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument :
Convention
Pays :
🉄 Tous les Pays
🌍 Continent :
International
📜Instrument :
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer