📑 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Partie 3, Section 2, Article 42, Alinéa 3

" Les États riverains donnent la publicité voulue à ces lois et re`glements."

⌚ Date de Publication : 1982-12-10
⚖️ Type d'Instrument : Convention
Pays : 🊕🉄 Tous les Pays
🌍 Continent : International
📜Instrument : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
UNCLOS_fr_Page17 - aticles 41 & 42

DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS DANS CETTE CLAUSE



🔑 Rive
Rive

➡ Bande de terre qui borde un cours d’eau (fleuve, rivière…) plus ou moins important.